Service Public Régional de Bruxelles

Juriste (m/f/x)

Référence: 40000094

Qualification requise : Master ou licence - Diplôme de base du 2e cycle
Postuler jusqu'au : 01/06/2022

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Description de la fonction

Vous êtes motivé-e à intégrer une direction transversale et juridique compétente en matière de Logement en Région de Bruxelles-Capitale (https://logement.brussels/) et intéressé-e par notre mission générale visant à rendre le droit au logement accessible à tous, au travers de différentes actions administratives. Alors vous êtes la personne que nous recherchons!

En tant que juriste, vous serez accueilli-e et travaillerez en collaboration avec les agents de la Direction Affaires Juridiques Logement (DAJL), dont 5 forment la cellule juridique.

Concrètement, en travaillant en étroite collaboration avec vos collègues :

-        Vous traiterez les recours introduits devant le fonctionnaire délégué prévus par le Code du Logement et rédigerez des projets de décisions. A cet effet, vous vous êtes renseigné-e sur les enjeux de la lutte régionale contre les logements insalubres, les logements inoccupés, la discrimination à la location, la mise en œuvre du droit de gestion publique et sur les aides et allocations au logement.

-        Vous serez activement impliqué-e dans le travail législatif en matière de logement, en priorité dans le cadre du « Plan d’Urgence Logement » du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (https://nawalbenhamou.brussels/pul-fr/) ;

-        Vous accompagnerez et approuverez les actes de procédures des avocats de la Région devant le Conseil d’Etat et les Cours et Tribunaux. Pour ces dossiers, vous assurez la transmission du dossier de pièces aux avocats en charge de la défense de la Région, vous suivez les calendriers de procédure, vous êtes en relation permanente avec les avocats désignés et répondez à leurs questions, au besoin après avoir interrogé les services internes compétents. Vous relisez les écrits de procédure et validez/proposez les options de défense pour les dossiers.

-        Vous conseillerez les citoyens en matière de bail d’habitation, actuellement et dans le cadre de la prochaine grande réforme du Code bruxellois du Logement (https://logement.brussels/code-bruxellois-du-logement/) ;

-        Vous conseillerez, préparerez et suivrez des dossiers divers auprès du Cabinet ministériel de tutelle pour notre Direction. Vous tiendrez à jour nos états des lieux et participerez à la rédaction des réponses aux questions parlementaires.

-        Vous conseillerez et apporterez votre expertise à nos interlocuteurs internes et externes en matière de droit bruxellois du logement (réunions, rédactions de notes, commentaires, analyses, …).

-        Vous vous tiendrez au courant de l’évolution des législations, matières et/ou techniques relatives à la fonction et vous suivrez les évolutions intéressantes dans la jurisprudence afin de pouvoir donner des avis et des recommandations adéquats et actualisés.

 Vous travaillerez de manière autonome mais en grande solidarité avec l’équipe (ex : discussions régulières sur le fond des dossiers et les solutions juridiques à apporter, soutien en cas d’absence, congés ou circonstances exceptionnelles afin d’assurer la bonne exécution du travail au sein de la direction).

Situation au sein de l'organisation

La Direction des Affaires Juridiques Logement est une direction juridique transversale de Bruxelles Logement.

Ses missions premières sont

  • l’instruction des recours administratifs organisés par le Code du Logement et ses arrêtés d’exécution
  • l’accompagnement des avocats désignés pour défendre les intérêts de la Région devant les Cours et Tribunaux
  • le conseil juridique
  • le travail législatif
  • le soutien à Bruxelles Logement dans ses projets

Votre profil

Diplôme 

  • Diplôme de Licence/Master ou docteur en Droit délivré par une Université belge après au moins 5 années d'études.
  • Vous pouvez également participer si vous avez obtenu le diplôme exigé à l’étranger et que vous avez reçu par l'une des Communautés une équivalence de niveau générique de master. Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type universitaire ou équivalent.  Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience spécifique est requise : expérience professionnelle de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge.

Si vous êtes titulaire d'un diplôme obtenu à l'étranger, vous devez disposer d'une équivalence belge (délivrée par la Communauté flamande ou la Communauté française) qui correspond au niveau exigé pour l'emploi afin de pouvoir entrer en service. Si vous n'avez pas encore introduit la demande, nous vous invitons à le faire le plus rapidement possible car l'obtention de cette équivalence prend plusieurs semaines.

Si vous avez obtenu votre diplôme dans une autre langue que le français : en fonction de votre situation, vous devrez peut-être obtenir un certificat linguistique chez Selor pour attester de votre connaissance du français. Pour ce faire, vous devez vous inscrire en ligne. https://www.selor.be/fr/proc%C3%A9dures/tests-linguistiques/

Vous pouvez participer sous réserve à la sélection si vous n’êtes pas encore en possession de l’attestation d'équivalence et/ou de l’article 7 de Selor. Au moment de la proposition de recrutement, vous devrez avoir ces documents en votre possession, sans quoi l’emploi sera proposé au candidat suivant dans le classement.

A quoi faut-il faire attention ?

Complétez le cv dans la langue de la fonction pour laquelle vous postulez. Soyez particulièrement précis lorsque vous décrivez votre expérience de travail dans le cv.

Connaissance

Vous disposez d’une connaissance de base sur le code du logement

Vous vous exprimez, tant par écrit qu'oralement, de manière claire et compréhensible

Compétences fonctionnelles

  • Vous établissez des liens entre diverses données, vous concevez des alternatives et vous tirez des conclusions adéquates.

  • Vous soutenez activement l'esprit d'équipe en partageant vos avis et vos idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues.

  • Vous fournissez des conseils à vos interlocuteurs et vous développez avec eux une relation de confiance basée sur votre expertise.

La motivation est considérée comme particulièrement importante pour la fonction et aura un poids plus important lors du calcul du score final.

Atout

Vous travaillerez dans un environnement bilingue. La connaissance du néerlandais est donc un atout.

Une première expérience au barreau et/ou dans le domaine administratif, du logement ou de l’urbanisme est un atout.

Nos valeurs

Respect: Appréciation et ouverture d'esprit vis-à-vis de l'autre, des différences, de la diversité et de l'environnement

Orientation client: tenir compte des besoins et attentes des bénéficiaires des services à fournir (collaborateurs du SPRB, citoyens, entreprises, associations, gouvernement, personnes des passage ou travaillant à Bruxelles) pour les satisfaire

 Excellence: se dépasser, tendre sans cesse à des prestations améliorées, améliorer sans cesse les pratiques au travail et la qualité de la prestation de services

 Intégrité: veiller au respect des lois et règles, loyauté vis-à-vis de l'autorité, neutralité et honnêteté

 Solidarité: travailler ensemble pour atteindre les objectifs communs, encourager la complémentarité, partager et s'entraider

Nous offrons

Echelle de traitement: A1

Traitement de départ (traitement brut mensuel, déjà adapté à l'index actuel, allocations réglementaires non incluses) : 3.508,75 €

Nous offrons un cadre de travail bienveillant et axé sur le bien-être :

  • respect de la diversité et de l’égalité des chances
  • équilibre optimal entre vie professionnelle et vie privée : horaire variable, 35 jours de congés et fermeture entre Noël et Nouvel An, possibilité de télétravail[1]
  • assurance hospitalisation
  • cafétarias homemade proposant des repas sains et conseils diététiques
  • événements conviviaux
  • salle de sport, massages assis, …
  • crèche de proximité

[1] Le télétravail n'est possible que si votre demande est validée par votre/vos responsable(s).

Et parce que l’aspect pécuniaire est aussi important, nous vous offrons en plus de votre salaire :

  • abonnement sur le réseau de la STIB offert
  • l’abonnement de train et/ou de bus (TEC – DE LIJN) 100% remboursé
  • prime de vélo: 0,25 €/km
  • des chèques-repas d’une valeur de 8€
  • une prime linguistique après réussite d’un examen (entre 600 € et 3.200 € annuels bruts non encore indexé – index actuel x 1,8476)
  • une intervention de 20€/mois pour le télétravail structurel
  • une prime de fin d’année et un pécule de vacances

De plus, vous bénéficiez de diverses possibilités de formation, notamment un package nouveaux collaborateurs, des bilans de compétence, des trajets de formation sur mesure, coaching de carrière, etc.

… consultez tous nos avantages sur servicepublic.brussels/jobs/!

Aménagement raisonnable de la procédure de sélection pour les personnes handicapées

Le Service public régional de Bruxelles mène une politique d’Egalité des chances et de diversité. Dans ce cadre, nous veillons à garantir l’égalité des chances, de traitement et d’accès à nos procédures de sélection aux candidats avec handicap/trouble/maladie, en proposant des aménagements raisonnables leur permettant d’être testés sur leurs compétences, dans des conditions qui ne les défavorisent pas par rapport aux autres candidats.

Lien vers le formulaire de demande d'aménagement raisonnable de la procédure de sélection : https://jobs.servicepublic.brussels/fr/page/amenagement-raisonnable/

Procédure

Si vous voulez participer à cette sélection, veuillez nous faire parvenir au plus tard le 31 mai 2022  votre Curriculum Vitae et lettre de motivation (rédigés en français) :

via notre site internet : https://servicepublic.brussels/jobs/         

ou par voie postale à : SPRB, Direction Ressources humaines, Place Saint-Lazare 2, 1035 Bruxelles.

La procédure se compose comme suit:

-    Une présélection sur base des conditions de participation de l’offre (diplôme)

-  Les candidat·e·s retenu·e·s suite à cette présélection seront invité·e·s à participer à un test anonyme informatisé ;

-   Les 10 candidat·e·s les mieux classé·e·s et qui ont réussi le test (min 50/100) seront invité·e·s à un test pratique et un entretien de sélection STAR veillant à évaluer les compétences spécifiques et connaissance·s liée·s à cette fonction. Cet entretien se déroulera durant les heures de bureau ;

-   Le minimum requis pour réussir cette sélection est de 60%. 

-   Si aucun lauréat n’est sélectionné suite à cette procédure, les 10 candidat·e·s classé·e·s suivant·s lors du test anonyme informatisé seront invité·e·s à un entretien de sélection ;

Les convocations vous seront envoyées via e-mail. Veillez à nous transmettre une adresse électronique valide dans votre acte de candidature, et à la consulter régulièrement.

Les épreuves orales se déroulent en présentiel à l’adresse suivante :

Place Saint-Lazare 2, 1035 Bruxelles

Le·la candidat·e retenu·e sera invité·e à entrer en fonction dans les meilleurs délais. Les candidats qui ne sont pas immédiatement engagés et qui ont réussi l’épreuve, font partie d’une réserve de recrutement. A égalité de points, la priorité sera donnée à la personne ayant obtenu le plus grand nombre de points à la partie ‘motivation’.

Afin d’assurer un traitement optimal de votre candidature, celle-ci doit OBLIGATOIREMENT MENTIONNER LE CODE FONCTION 40000094

N’hésitez pas à vous inscrire à notre newsletter afin d’être tenu·e au courant des prochaines offres d’emploi : https://jobs.servicepublic.brussels/fr/page/mailinglist

Info procédure:

Mercédes Bellemans (Tel: 02/ 800 36 67 /Mail : mbellemans@sprb.brussels)

Info fonction:

Violaine Boelaerts (Tel: 0476/ 85 99 37/ Mail: vboelaerts@sprb.brussels)

Elodie Marie (Tel: 0491/08 24 71 / Mail : emarie@sprb.brussels